Lois de finances des pays de l’Afrique de l’Ouest dans un contexte de crises
Il y a de cela quelques jours, les médias affichaient des gros titres suivant lesquels, la croissance de la locomotive de l’économie mondiale à savoir la Chine est en ralentissement[1]. Cette situation devrait avoir un effet négatif non négligeable sur la croissance de l’économie planétaire en général et celle des pays Africains en particulier.
La banque mondiale table sur une croissance de l’économie mondiale qui devrait s’établir à 1,7 % en 2023, puis à 2,7% en 2024. On anticipe un ralentissement marqué et généralisé, les prévisions étant revues à la baisse pour 95 % des économies avancées et près de 70 % des économies de marché émergentes et en développement[2].
C’est dans cet environnement pessimiste couplé à la recrudescence de la pandémie à coronavirus[3], au relèvement brusque des taux d’intérêt directeur des banques centrales pour juguler l’inflation galopante et à l’intensification des combats dans la crise Russo- Ukrainienne[4] que la plupart des pays de l’Afrique de l’Ouest ont fait passer devant les représentants du peuple, les lois de finances, gestion 2023 qui doivent gouverner les finances publiques au titre de l’exercice 2023.
Exercice démocratique visant à obtenir l’aval du pouvoir législatif afin de permettre à l’exécutif de mettre en branle sa politique économique pour l’année fiscale, le vote de la loi de finances est toujours un moment solennel qui permet aux acteurs de déterminer les ressources et les charges de l’État au titre de l’année.
Compte tenu de la situation pas très reluisante décrite précédemment, plusieurs pays de l’Afrique de l’Ouest à l’instar du Bénin, du Burkina-Faso, de la Côte d’Ivoire, du Niger et du Togo ont fait le choix de s’appuyer sur la fiscalité comme levier pour la relance de leurs activités économiques. D’autant plus que la fiscalité joue le triple rôle financier, économique et social[5].
Des mesures en faveur des ménages, des salariés, des petites et moyennes entreprises pour ne citer que celles-là ont été prises par les pays membres du Forum des Administrations Fiscales Ouest-Africaines (FAFOA) pour soulager les contribuables. Nous en présenterons quelques-unes ci-dessous. Toutefois, notons également que d’autres mesures coercitives pas très populaires ont été également prises pour permettre aux États de mobiliser plus de ressources internes gages d’un développement durable.
Tableau 1: Mesures pour la relance de l’économie
| Pays | Quelques Mesures Prises | Cible |
| Bénin | Article 6 : Les récipients pour gaz comprimés ou liquéfiés, en fonte, fer ou acier et les accessoires (brûleurs, supports marmites pour les bouteilles de 3 et 6 kg, tuyaux, raccords, détendeurs, réchauds à gaz sans four et robinet-détendeurs) pour gaz domestique, importés, fabriqués ou vendus en République du Bénin sont exonérés de tous droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) durant la période allant du 1er janvier au 31 décembre 2023. Toutefois, ils restent assujettis aux prélèvements, taxes et redevance ci-après: – Prélèvement communautaire de solidarité (PCS) ; – Prélèvement communautaire (PC) ; – Prélèvement de solidarité (PS) : – Taxe de statistique (T. STAT) ; – Timbre douanier (TD) ; – Redevance d’aménagement urbain (RAU) – Taxe de voirie (TV)[6] Article 8 : Nonobstant les dispositions des articles 2, 4, 5 et 6 du code des douanes et de l’article 229 du code général des impôts, les matériels et équipements neufs importés en République du Bénin par les petites et moyennes entreprises ne bénéficiant pas d’un régime fiscal dérogatoire, destinés à l’installation d’unités artisanales et industrielles sont exonérés, sur leur demande, de droits et taxes de douane et de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Toutefois, ils restent assujettis aux prélèvements, taxes et redevance ci-après : – Prélèvement communautaire de solidarité (PCS) ; – Prélèvement communautaire (PC) ; – Prélèvement de solidarité (PS) ; – Taxe de statistique (T. STAT) ; – Timbre douanier (TD) ; – Redevance d’aménagement urbain (RAU) ; – Taxe de voirie (TV). Les modalités d’application de cette disposition sont fixées par décision du comité interministériel de promotion des investissements prévu à l’article 10 de la loi n° 2020-02 du 20 mars 2020 portant code des investissements en République du Bénin[7]. | Ménages PME |
| Burkina-Faso | Exonération de la contribution des patentes de certaines structures à but non lucratif (article 235 du CGI)[8] Article 43[9] : Pour compter du 1er janvier 2023, l’article 235 de la loi n°058-2017/AN du 20 décembre 2017 portant code général des impôts du Burkina Faso est complété par les 11°, 12° et 13°, rédigés ainsi qu’il suit : Article 235 : 11° les institutions mutualistes ou coopératives d’épargne et de crédit constituées conformément à la loi n°023- 2009/AN du 14 mai 2009 portant réglementation des systèmes financiers décentralisés ; 12° les sociétés de secours mutuels ; 13° les centres de gestion agréés. Institution d’un mécanisme de compensation entre les dettes fiscales et les créances du contribuable sur l’État (article 694 du CGI)[10] Article 81[11] : Pour compter du 1er janvier 2023, l’article 694 de la loi n°058-2017/AN du 20 décembre 2017 portant code général des impôts du Burkina Faso est modifié et rédigé ainsi qu’il suit : Article 694 : La compensation légale prévue par les articles 665 et suivants s’applique en matière de recouvrement de l’impôt. Elle consiste, pour le comptable public se trouvant débiteur d’une somme d’argent au profit d’un contribuable, à affecter cette somme en tout ou partie à l’apurement de la dette fiscale de ce dernier. Tout contribuable se trouvant créancier d’une somme d’argent envers l’État peut solliciter la compensation de cette somme en tout ou en partie avec ses dettes fiscales. Les créances et les dettes éligibles ainsi que les modalités de mise en œuvre sont précisées par arrêté du ministre chargé des finances. Nonobstant ce droit à la compensation, les contribuables ne peuvent se prévaloir d’une créance sur le Trésor public pour refuser d’acquitter leurs impôts ou en différer le règlement. | Société de secours mutuels et CGA Tous les Contribuables |
| Côte d’Ivoire | Aménagement du seuil minimum d’investissement requis pour bénéficier de réduction d’impôt (Article 2) Le Code général des Impôts prévoit une réduction de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux, pour les entreprises qui investissent leurs bénéfices en Côte d’Ivoire. L’éligibilité à cette mesure est subordonnée à un investissement minimum de 100 millions de francs hors taxes à réaliser. A la pratique, ce montant paraît élevé pour les petites et moyennes entreprises (PME) qui éprouvent des difficultés à mobiliser ce niveau d’investissement. Cette situation étant de nature à réduire la portée de la mesure qui vise à promouvoir le réinvestissement des bénéfices en Côte d’Ivoire, li est proposé de ramener à 25 millions de francs hors taxes pour les petites et moyennes entreprises, le montant minimum requis pour bénéficier de la mesure[12]. Assimilation des opérations de vérification et de certification du poids des conteneurs à des exportations (Article 14) En l’état actuel du dispositif, l’article 357-5 du Code général des Impôts qui assimile à des exportations, les prestations de services effectuées pour les besoins directs de la cargaison des bateaux, ne vise pas expressément les opérations de vérification et de certification portant sur le poids des conteneurs destinés à l’exportation. Cette situation amène à soumettre à la taxe sur la valeur ajoutée, les activités liées à la sécurité et à la sureté des navires en vue de la certification du poids des conteneurs destinés à l’exportation ; ce qui est de nature à renchérir le coût de ces prestations affectant ainsi la compétitivité des entreprises concernées et des ports ivoiriens. Or, ces opérations sont effectuées pour les besoins directs des bâtiments de mer ivoiriens et étrangers de la marine marchande et sont régies par les dispositions des articles 2 et 3 du décret n° 2017-508 du 2 août 2017 réglementant la vérification de la masse brute avant embarquement des conteneurs à l’export qui disposent que l’opération de certification est une prestation de services effectuée pour les besoins de ladite cargaison. Par ailleurs, aux termes de la Convention internationale pour la Sauvegarde de la Vie humaine en Mer (SOLAS), entrée en vigueur le 25 mai 1980 et qui s’applique aux navires transportant des passagers et des marchandises, aucun transporteur ni opérateur de terminal ne peut effectuer le chargement d’un conteneur empoté à bord d’un navire sans transmission du poids brut vérifié. Au regard des dispositions susvisées et de l’importance que représentent ces prestations pour la sécurité des cargaisons des bateaux et de la vie en mer, li est proposé d’assimiler à des exportations, les opérations portant sur la vérification et la certification du poids des conteneurs destinés à l’exportation. Ainsi, les crédits de taxe sur la valeur ajoutée qui pourraient être générés par ces opérations seront éligibles au remboursement[13]. | PME Transport Maritime |
| Niger | Soutien à la création et à la formalisation des emplois (art. 133 à 136) Les modifications proposées visent à̀ recruter les jeunes diplômés en quête d’une première expérience et à signer des contrats à durée indéterminée pour les salariés. Cette mesure est conforme à la politique des plus hautes autorités de l’État en matière d’emploi et de recrutement des jeunes pour résorber le chômage[14]. Art. 133– Les dépenses déductibles dûment justifiées sont les suivantes : 1) pour les employeurs assurant eux-mêmes des actions de formation technologique ou professionnelle : – les frais de formation supportés par les assujettis ; – les salaires des techniciens chargés de la formation des apprentis et du perfectionnement des adultes, à l’exclusion de tout autre travail ; – les subventions, bourses et allocations d’études ou des stages de perfectionnement. 2) les concours versés par les employeurs des établissements ou organismes habilités pour assurer en leur lieu et place des actions de formation technologique ou professionnelle ; 3) pour l’ensemble des employeurs, les rémunérations versées à̀ leurs apprentis sous contrat d’apprentissage ; 4) les montants nets des rémunérations octroyées dans le cadre des contrats à durée indéterminée signés au cours de l’année considérée ; 5) les montants nets des rémunérations octroyées dans le cadre des contrats à durée déterminée d’une durée au moins égale à̀ un (1) an, signés au cours de l’année considérée au profit des jeunes de moins de 30 ans. Art. 134- Les dépenses déductibles prévues à l’article 132 ne peuvent excéder pour un employeur, 50% de la taxe due en raison des rémunérations versées à l’ensemble du personnel au cours de l’exercice au titre duquel le calcul est effectué. Art. 135- Le Directeur Général des Impôts peut solliciter l’avis des services compétents du Ministère chargé de la formation professionnelle quant au bien-fondé des demandes de réduction qui lui sont adressées. En tant que de besoin, la nature des pièces à joindre aux demandes est précisée par voie règlementaire. Art. 136- Les demandes de réduction adressées après la date limite du dépôt de la déclaration sont irrecevables. Pour les dépenses visées aux alinéas 4 et 5 de l’article 133, les déductions sont admises sur demande accompagnée d’une attestation certifiée conforme de la Caisse Nationale de Sécurité Sociale, l’Agence Nationale de la Promotion de l’Emploi et l’Inspection du Travail. En cas de cession, de cessation, de règlement judiciaire, de liquidation de biens, ou de décès de l’employeur, les demandes de réduction doivent être déposées dans les délais fixés à l’article 138[15]. Exonération d’impôt synthétique des entreprises nouvellement créées (art. 197 et 199 bis) La modification vise à̀ susciter la généralisation de l’immatriculation par l’allègement de la charge fiscale des petites entreprises en vue d’encourager leur migration vers le secteur formel beaucoup plus porteur de recettes fiscales. En effet, la législation fiscale actuelle ne prévoit pas d’avantage fiscal aux petites entre- prises immatriculées sous le régime de l’impôt synthétique. Ainsi, pour susciter l’immatriculation de ces entreprises qui permettra in fine d’élargir l’assiette fiscale, il est proposé l’octroi d’une exonération de deux (2) ans aux entreprises nouvellement immatriculées sous le régime de l’impôt synthétique par la modification des articles 197 et 199 bis du CGI[16]. Art 197- Est passible de l’impôt synthétique, toute personne physique qui exerce une activité entrant dans le champ d’application de l’impôt sur les bénéfices et qui réalise un chiffre d’affaires annuel, toutes taxes comprises, inferieur à 50 millions de francs CFA. Les entreprises nouvelles immatriculées sous le régime de l’Impôt Synthétique sont exonérées pendant les deux (2) premiers exercices. Pour bénéficier de l’exonération, les entreprises nouvellement créées doivent déposer dans les trente (30) jours qui suivent l’immatriculation, auprès du service de rattachement de leur dossier, une demande sur un imprimé fourni par l’administration fiscale[17]. | Jeunes Diplômés Nouveaux contribuables |
| Togo | Art. 16 du CGI : Le revenu net foncier est égal à la différence entre le montant du revenu brut et le total des charges de la propriété. Le revenu brut est constitué par le montant des recettes brutes perçues chaque année par le propriétaire y compris le cas échéant les recettes accessoires, augmenté du montant des dépenses qui lui incombent normalement et qui sont mises par convention à la charge des locataires et diminué du montant des dépenses supportées par le propriétaire pour le compte de ses locataires. Le revenu net imposable est obtenu après : une déduction forfaitaire exclusive de toute justification égale à 50 % des revenus bruts et représentant les frais de gestion, d’assurance, d’amortissement et de frais divers ; et une déduction des taxes foncières dont le paiement incombe normalement au propriétaire. La détermination du revenu net compte tenu des règles ci-dessus exposées est effectuée pour chacune des propriétés appartenant au contribuable. Toutefois, le contribuable qui souhaite être imposé sur la base des frais réels, peut introduire une demande auprès de l’administration fiscale pour être taxé sur la base des justificatifs apportés. L’option qui doit être formulée avant le 30 novembre ne peut être révocable qu’après une période de trois (3) ans à compter du 1er janvier de l’exercice suivant. Cette option est globale et s’applique à l’ensemble des revenus fonciers du contribuable[18]. Art. 38-6 du CGI : Sous réserve des dispositions particulières ci-après, le bénéfice imposable est déterminé dans les mêmes conditions que celles prévues en matière d’impôt sur les sociétés. Le salaire du conjoint de la personne physique peut être déduit du bénéfice imposable, dans la mesure où il correspond à un travail effectif à temps complet, et n’est pas excessif eu égard à la consistance du service rendu, à la condition qu’il soit justifié que ce salaire a donné lieu aux prélèvements sociaux et fiscaux en vigueur. Lorsque les dépenses revêtent un caractère mixte, usage privé et professionnel, un tiers (1/3) desdites dépenses est réputé correspondre à un usage non professionnel. Les appointements que les exploitants individuels prélèvent sur leurs recettes professionnelles à titre de rémunération de leur travail personnel sont exclus des charges déductibles. Il en est de même des dépenses exposées dans l’intérêt personnel de l’exploitant. Les rémunérations allouées aux membres des sociétés de personnes et organismes dont les bénéfices sont imposés dans les conditions de l’article 9 du présent code, ne sont pas déductibles desdits bénéfices. Lorsque le contribuable est propriétaire des locaux affectés à l’exercice de sa profession, aucune déduction au titre des loyers n’est apportée de ce chef au bénéfice imposable. La prime d’assurance maladie versée à des compagnies agréées au Togo au profit de l’exploitant individuel et de ses salariés est déductible[19]. Art. 254 du CGI : La base de calcul de la patente se compose du chiffre d’affaires hors taxes réalisé au cours de l’année civile de l’imposition. Ce sont les chiffres d’affaires ou recettes déclarés pour l’application de l’impôt sur le revenu ou l’impôt sur les sociétés abstraction faite cependant des chiffres d’affaires, des indemnités, recettes ou profits exceptionnels provenant de plus-values réalisées à l’occasion de la cession de tout ou partie de l’actif immobilisé ou de la cessation de l’activité ou de la profession. Toutefois, pour ces mêmes contribuables commercialisant des produits dont la marge brute autorisée est fixée par un acte réglementaire, la base est constituée par cette marge. Il est appliqué une réduction de 60% au montant de la patente des revendeurs de tissus pagnes assujettis à la TVA relevant du régime du réel normal d’imposition. Un arrêté conjoint du ministre chargé du commerce et du ministre chargé des finances précise les modalités d’application de cette réduction[20]. | Propriétaires Fonciers Salariés Secteur du Textile |
Source : Compilé par l’auteur sur la base des textes référencés.
[1] https://www.aljazeera.com/economy/2023/1/13/chinas-imports-exports-plunge-in-warning-sign-for-economy (Consulté le 20/01/2023)
[2] https://www.banquemondiale.org/fr/news/press-release/2023/01/10/global-economic-prospects (Consulté le 21/01/2023)
[3] https://www.latribune.fr/opinions/tribunes/explosion-des-cas-de-covid-en-chine-quelles-consequences-pour-les-europeens-948097.html (Consulté le 20/01/2023)
[4] https://www.theguardian.com/world/2023/jan/12/hundreds-of-civilians-are-trapped-in-soledar-amid-fierce-fighting-ukraine-says (Consulté le 20/01/2023)
[5] https://arixelles.be/documents/revisions/6TQM/droit_fiscal_2.pdf (Consulté le 22/01/2023)
[6] Loi n°2022-33 du 09 décembre 2022 portant loi de finances pour la gestion 2023 en République du Bénin (page 3)
[7] Loi n°2022-33 du 09 décembre 2022 portant loi de finances pour la gestion 2023 en République du Bénin (page 4)
[8] LOI DE FINANCES POUR L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’ETAT, EXERCICE 2023. Les mesures fiscales nouvelles, Résumé́ en version citoyenne – République de Burkina-Faso (page 16)
[9] Loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’État en République du Burkina-Faso (page 36)
[10] LOI DE FINANCES POUR L’EXÉCUTION DU BUDGET DE L’ETAT, EXERCICE 2023. Les mesures fiscales nouvelles, Résumé́ en version citoyenne – République de Burkina-Faso (page 18)
[11] Loi n°029-2022/ALT du 24 décembre 2022 portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’État en République du Burkina-Faso (page 71-72)
[12] Annexe fiscale à la loi de finances n°2022-974 du 20 décembre 2022 portant budget de l’État pour l’année 2023 en République de Côte d’Ivoire (page 2)
[13] Annexe fiscale à la loi de finances n°2022-974 du 20 décembre 2022 portant budget de l’État pour l’année 2023 en République de Côte d’Ivoire (page 2 & 3)
[14] Loi n°2022-44 du 06 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année budgétaire 2023, Journal Officiel de la République du Niger, Spécial n°33 du 27 décembre 2022, 1er cahier (page 15)
[15] Code Général des Impôts mise à jour avec la loi de finance, gestion 2023, page (57-58)
[16] Loi n°2022-44 du 06 décembre 2022 portant loi de finances pour l’année budgétaire 2023, Journal Officiel de la République du Niger, Spécial n°33 du 27 décembre 2022, 1er cahier (page 15)
[17] Code Général des Impôts mise à jour avec la loi de finance, gestion 2023, page (76)
[18] Loi n°2022-22 portant loi de finances, exercice 2023 du 27 décembre 2022 en République Togolaise. (Page 12)
[19] Loi n°2022-22 portant loi de finances, exercice 2023 du 27 décembre 2022 en République Togolaise. (Page 13)
[20] Loi n°2022-22 portant loi de finances, exercice 2023 du 27 décembre 2022 en République Togolaise. (Page 32)
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