Points forts du 7ᵉ Dialogue Politiques de Haut Niveau et la 21ᵉ Assemblée Générale du Forum des Administrations Fiscales Ouest Africaines (FAFOA)

Introduction

Le 7^ème Dialogue politique de haut niveau et la 21^ème Assemblée Générale du Forum des Administrations Fiscales Ouest Africaines  (FAFOA) se sont tenus au Centre Académique du Ministère des Affaires Étrangères, Tower Hill, Freetown, Sierra Leone, du 15 au 19 septembre 2025 sous le thème : « Financer le développement grâce à des systèmes fiscaux efficaces ».

La conférence a réuni des décideurs politiques, des chefs d’administrations fiscales, des représentants de la société civile, du secteur privé, des institutions régionales et internationales et d’autres parties prenantes de gestion de la fiscalité afin de délibérer sur les stratégies actuelles de renforcement de la mobilisation des ressources intérieures (MRI) en Afrique de l’Ouest. Les discussions ont porté sur la mise en place de systèmes fiscaux efficaces, efficients, transparents et équitables, capables de financer le développement national face à la baisse du soutien des donateurs.

On trouvera ci-après un résumé des principaux points soulevés au cours des discussions :

1. Mobilisation des ressources pour le développement national

1. Il est urgent que les administrations fiscales redoublent d’efforts pour mobiliser des ressources nationales de manière adaptée afin de financer le développement national, d’autant plus que l’appui des donateurs extérieurs continue de diminuer.
2. Pour y parvenir, les administrations fiscales doivent effectuer des diagnostics approfondis afin d’identifier et de relever les principaux défis tels que la gestion des risques de catastrophe, notamment la faiblesse des capacités, le manque de conformité et les inefficacités du système fiscal.
3. Les participants ont souligné la nécessité de mettre en œuvre les réformes de la gestion des finances publiques en étroite collaboration avec toutes les parties prenantes concernées, en particulier le secteur privé, en garantissant la responsabilité des pouvoirs politiques en place et la discipline budgétaire.

2. Renforcement des institutions et des capacités

1. Il a été souligné l’importance du renforcement des capacités des administrations fiscales, des décideurs, des membres du Parlement et du pouvoir judiciaire afin d’assurer l’efficacité de la législation fiscale, de l’application de la loi et du règlement des différends.
2. La numérisation des systèmes fiscaux, y compris la facturation électronique et les plateformes de paiement mobile, a été reconnue comme essentielle pour améliorer la conformité, l’efficacité et la transparence.
3. Les administrations fiscales ont été encouragées à renforcer la collaboration avec les fournisseurs de technologies, en particulier en matière de fiscalité de l’économie numérique, des crypto-monnaies et des nouveaux modèles commerciaux.
4. L’apprentissage par les pairs et la coopération régionale sont essentiels pour partager les expériences, éviter des erreurs coûteuses et assurer le succès du déploiement des réformes.

3. Équité, transparence et engagement des citoyens

1. Les participants ont réaffirmé le constat que les régimes fiscaux doivent être équitables, transparents et responsables afin de préserver le contrat social fondé sur un langage de vérité entre les gouvernements et les citoyens.
2. L’utilisation efficace et transparente des ressources publiques est essentielle pour renforcer le contrat social, qui reste faible dans de nombreux pays africains et plus particulièrement dans les États membres de la WATAF. Les citoyens ou les contribuables sont plus disposés au civisme fiscal lorsqu’ils voient effectivement des réalisations tangibles de leurs contributions fiscales.
3. Les OSC et les médias ont un rôle important à jouer pour assurer la responsabilité, l’équité et l’inclusion dans les systèmes fiscaux.
4. L’éducation des contribuables et une communication proactive sont nécessaires pour combler le manque d’information, simplifier les processus fiscaux, renforcer l’accès à l’information fiscal et établir un climat de confiance entre les administrations fiscales et le public.

4. Politique fiscale et informalité

1. Le secteur informel, qui domine de nombreuses économies africaines, présente d’importants défis en matière de fiscalité. Les gouvernements ont été encouragés à élaborer des politiques et des lois adaptées aux réalités du secteur informel, tout en réduisant la charge fiscale disproportionnée pesant sur les groupes vulnérables en se concentrant sur la fiscalité des particuliers fortunés et l’optimisation de la segmentation des entreprises.
2. Il est plus que nécessaire de formaliser le secteur informel par le biais de systèmes simplifiés, d’une bonne catégorisation des contribuables et des mesures de conformité innovantes telles que des timbres fiscaux électronique visant à lutter contre la contrebande et la fraude.
3. Les participants ont souligné que les politiques fiscales doivent trouver un équilibre entre l’augmentation des recettes et la promotion d’un environnement propice à l’investissement, à l’entrepreneuriat et à la croissance industrielle.

5. Collaboration et échange d’informations

1. Une collaboration étroite a été soulignée comme la pierre angulaire de réformes réussies, au niveau des pays, entre les institutions et entre les nations.
2. Il est demandé d’améliorer les mécanismes d’échange d’informations, notamment en ce qui concerne les données foncières, les transactions immobilières, l’immatriculation des véhicules et l’identité réelle des individus, qui sont essentielles pour lutter contre l’évasion fiscale et les flux financiers illicites.
3. Les plateformes régionales telles que celle du WATAF-FAFAO, de la CEDEAO et de l’UEMOA offrent de précieuses opportunités de partage d’expériences, de renforcement des capacités et d’harmonisation des pratiques fiscales.
4. La fraude fiscale transfrontalière, l’évasion fiscal abusive doivent être combattues dans le cadre d’une coopération régionale et internationale, notamment en harmonisant les lois et les pratiques fiscales nationales sur les normes mondiales adaptées aux contextes locaux.

6. Incitatifs fiscaux, gouvernance et reddition de comptes

1. Les participants ont souligné l’importance d’évaluer et de surveiller les dépenses fiscales pour s’assurer qu’ils répondent aux objectifs de développement et n’érodent pas l’assiette fiscale.
2. Les incitations fiscales tels que les congés fiscaux doivent être bien ciblés, transparentes et bien limitées dans le temps. Des outils et une expertise permettant d’évaluer l’impact des incitations fiscales devraient être développés et soutenus aux niveaux national et régional.
3. Les participants ont souligné que la politique fiscale doit être stable et prévisible, en évitant les changements fréquents qui créent de l’incertitude et la perte de confiance pour les entreprises et les investisseurs.
4. L’intégrité, la transparence et la responsabilisation doivent rester au cœur des opérations des administrations fiscales afin d’instaurer la confiance, d’attirer les investissements et de favoriser la conformité volontaire.

7. Leçons apprises et recommandations

• Renforcer la collaboration entre l’administration fiscale, les ministères des Finances, les OSC, le secteur privé et les institutions régionales en matière de gestion des systèmes fiscaux.
• Prioriser la numérisation et la modernisation des systèmes fiscaux afin d’améliorer leur impact réel à travers l’observation l’efficacité ou l’efficience.
• Investir dans le renforcement des capacités des fonctionnaires du fisc et des décideurs politiques afin de renforcer l’ensemble de l’écosystème fiscal.
• Favoriser l’engagement des contribuables grâce à une communication proactive, à la transparence et à la simplification des systèmes fiscaux.
• Favoriser la maîtrise du secteur informel tout en assurant l’inclusivité et l’équité du système fiscal en mettant l’accent sur la segmentation et la fiscalité des particuliers fortunés.
• Promouvoir l’apprentissage par les pairs et la coopération régionale pour des réformes efficaces de la gestion des risques de catastrophe.
• Développer des outils de suivi des exonérations et des incitations fiscales et harmoniser les politiques nationales sur les meilleures pratiques internationales tout en les adaptant aux réalités africaines.
• Créer un environnement favorable aux affaires pour le secteur privé.