Faits Saillants de la Session Technique du Fafoa sur la Déclaration du Cadre Inclusif (CI) du 8 Octobre 2021

Suite à la déclaration du Cadre Inclusif (CI) OCDE/G20 du 8 octobre 2021 sur l’érosion de la base d’imposition et de transfert de bénéfices (« BEPS » en anglais), le Forum des Administrations Fiscales Ouest Africaines (FAFOA) a organisé une session technique pour des discussions sur l’implication politique de la déclaration les 26-27 octobre 2021.

Des experts fiscaux du Federal Inland Revenue Service (FIRS, Office fédéral des impôts) du Nigeria, du Forum africain d’administration fiscale (ATAF), du ministère du Trésor de l’Argentine et d’OXFAM ont animé la session technique.   

168 participants des États membres et de pays du monde entier ont convenu des recommandations suivantes : 

• Les États membres devraient s’impliquer davantage et participer activement à l’élaboration de règles relatives à l’imposition de l’économie numérique et d’autres règles relatives à l’imposition des entreprises multinationales à l’avenir.

• Il est nécessaire de renforcer la coopération au sein de la région dans le but d’identifier et de formuler clairement les politiques fiscales internationales qui présentent un intérêt pour la région.

• Les États membres sont encouragés à renforcer les capacités de leur personnel en matière de fiscalité internationale, notamment en ce qui concerne l’économie numérique et la fiscalité des entreprises multinationales.

• Les États membres devraient faire en sorte que seuls les experts et les meilleurs cerveaux soient déployés en tant que délégués dans les futures négociations et groupes de travail sur la fiscalité internationale.

• Il est nécessaire de renforcer la collaboration et la coopération au sein de la région afin d’informer les États membres des questions contemporaines en matière de fiscalité et de les sensibiliser aux conséquences de ces questions sur les recettes.

• Les administrations fiscales sont encouragées à s’engager, à mettre à jour et à fournir des conseils techniques à leurs décideurs et dirigeants politiques sur l’incidence des questions sur les recettes et la position la plus appropriée pour le pays.

• Les Membres sont encouragés à explorer les options locales appropriées qui pourraient être utilisées pour la mobilisation des recettes intérieures.

• Les Membres sont encouragés à coopérer et à s’entraider sur les questions de fiscalité internationale, notamment en matière de renforcement des capacités et d’assistance technique.

• Les Membres doivent prendre en considération les problèmes et effectuer une analyse d’impact adéquate avant de prendre une décision.

• Les accords mondiaux de cette envergure impliquent beaucoup de lobbying externe et de manœuvres politiques. Il est donc important que les dirigeants politiques de la région s’engagent activement dans les discussions sur les questions fiscales internationales contemporaines et donnent des orientations sur ces questions afin d’assurer un front uni, imposant dans les négociations, qui produise un résultat favorable pour la région.

Nous remercions nos honorables intervenants qui ont fait de cet événement un succès. Le FAFOA s’engage à faire en sorte que les États membres parlent d’une seule voix en matière d’administration fiscale – y compris pour les questions relatives à la fiscalité de l’économie numérique. Nous travaillerons avec les États membres qui pourraient avoir besoin d’une assistance technique pour prendre des décisions en la matière.