Certains membres du Cadre inclusif OCDE/G20 sur l’érosion de la base et le transfert de bénéfices (Cadre inclusif) ont approuvé une solution reposant sur deux piliers pour relever les défis fiscaux soulevés par la numérisation de l’économie.
Le FAFOA note les effets que des mesures unilatérales non coordonnées auront sur les entreprises internationales et se félicite de ce développement. Nous saluons les efforts déployés par le G20, le Secrétariat de l’OCDE et le Cadre inclusif pour parvenir à cet accord important. L’étape franchie par la publication de cet accord ouvrira la voie à la conclusion du plan de mise en œuvre détaillé ainsi que des questions restantes d’ici octobre 2021, ce qui conduira à une meilleure coordination des règles relatives à la fiscalité des entreprises internationales.
Le FAFOA observe en outre que les règles convenues permettront à nos États membres de bénéficier des nouveaux droits d’imposition du Montant A en ce qui concerne les entités relevant du Pilier Un, notamment en ce qui concerne l’économie numérique.
Le FAFOA note toutefois que l’issue des règles peut entraîner des résultats indésirables pour les recettes des États membres, résultant du retrait et de l’arrêt de mesures unilatérales, ce qui va au-delà de la taxe sur les services numériques.
Un autre sujet de préoccupation concerne les seuils du Pilier Un, qui couvre les entreprises multinationales (EMN) ayant un chiffre d’affaires mondial de 20 milliards d’euros et une rentabilité supérieure à 10 %. Ce paramètre place environ 100 entreprises dans le champ d’application des règles, dont la plupart n’ont aucun engagement avec nos membres. Ce seuil a exclu de nombreuses EMN exploitant le marché de nos membres du champ d’application du Pilier Un, ce qui réduira considérablement tout avantage pouvant être tiré du nouveau droit d’imposition du Montant A.
L’élément constitutif des mesures unilatérales exige la suppression et la suspension de ces mesures pour toutes les entreprises, y compris celles qui ne sont pas concernées. Cela privera nos membres de bénéficier de l’imposition des entreprises qui sont hors du champ d’application du Pilier Un, même lorsque ces entreprises ont un engagement significatif avec ces juridictions par des moyens numériques.
L’accord fixe un seuil de 250 000 euros de recettes de ventes dans le pays comme règle de nexus pour les petites juridictions dont le PIB est inférieur à 40 milliards d’euros, avant qu’elles ne puissent participer à la part des bénéfices du Montant A. Ce seuil de nexus peut être trop élevé pour la plupart de nos membres dont les économies sont petites.
Le projet introduit également un mécanisme obligatoire de règlement des différends contraignant pour tous les différends relatifs au Montant A et les différends liés au Montant A, ce qui inclut les différends relatifs aux prix de transfert et aux bénéfices commerciaux. Nous notons que l’accord prévoit une option facultative pour les pays en développement, ce que nous considérons comme approprié. Toutefois, nous sommes d’avis que cette option ne devrait pas être liée au report de l’examen de la procédure amiable. Notre point de vue est encore renforcé par l’absence de norme internationalement reconnue pour déterminer les sentences arbitrales, les défis de faible capacité de la plupart de nos membres dans ce domaine et le coût associé à la défense des cas d’arbitrage.
Alors que le Cadre inclusif poursuit l’élaboration du plan de mise en œuvre détaillé des règles, ainsi que les questions restantes qui seront finalisées d’ici octobre 2021, nous implorons que les questions soulignées ci-dessus soient examinées plus avant en vue de garantir une réaffectation mondiale équitable des bénéfices à tous nos États membres.
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