Mises à jour fiscales en Afrique de l’Ouest – Cap-Vert et Ghana : par Emeke Nweke, responsable de la recherche fiscale, FAFOA.

Cap-Vert : Zone économique spéciale pour les technologies

Le Cap-Vert a approuvé la législation qui régit la zone économique spéciale pour les technologies nouvellement créée.

Le décret-loi n° 15/2022 du 12 mai, publié au Journal officiel, crée et réglemente la zone économique spéciale pour les technologies (« Zona Económica Especial para Tecnologias » ou « ZEET ») – PWC Tax Summaries

ZEET est située dans le ‘Digital Islands Technological Park’, qui couvre également les zones immobilières technologiques contiguës de « Castelon Vale », à Praia, et de « Julion Vale », à Mindelo, et est le centre de toute la stratégie numérique au Cap-Vert-China-Lusophone Briefs

L’objectif fondamental de la ZEET est de cibler les entités technologiques développant des activités présentant les caractéristiques suivantes :

• Fort potentiel de création de richesse, de valeur ajoutée et d’emplois, en particulier dans le segment des jeunes ;
• Favoriser les exportations, notamment dans la sous-région africaine ;
• Promouvoir une culture de l’innovation, en encourageant la créativité au niveau de la recherche et du développement technologique ;
• Faciliter le développement des services numériques ; et
• Créer des conditions favorables à la création d’un centre d’incubation pour les jeunes entreprises technologiques.

Outre les incitations financières, les entités autorisées à opérer dans la ZEET bénéficient des avantages fiscaux et douaniers suivants :

Les entités opérant dans la ZEET sont tenues de respecter les obligations fiscales prévues par la loi fiscale afin de bénéficier des incitations financières ainsi que des avantages fiscaux et douaniers.

Certains de ces avantages incluent :

• Taux réduit d’impôt sur les sociétés (IRPC) de 2,5 % ;
• Exemption de la TVA ;
• Exemption du droit de timbre sur le financement lié à l’investissement ;
• Exonération de l’impôt foncier (IUP), etc.

Le régime ZEET est entré en vigueur le 13 mai 2022 et devrait être opérationnel jusqu’en 2030.

Ghana : Taxe sur les transferts électroniques

La Ghana Revenue Authority (GRA, autorité fiscale du Ghana) a annoncé le 1^er mai 2022 comme date de mise en œuvre de la taxe sur les transactions électroniques (E-levy).

Dans un avis publié dans les journaux, la GRA a déclaré que cette décision avait été influencée par l’adoption du projet de loi sur l’E-levy (taxe sur les transactions électroniques) par le Parlement. L’E-levy imposera 1,50 % sur tous les transferts électroniques.

La taxe sur les transferts électroniques (E-levy) est un moyen novateur de percevoir des revenus dans l’espace numérique. Les motivations de l’E-Levy sont abordées ci-après :

Mobilisation des ressources financières : Améliorer la mobilisation des recettes en élargissant la base d’imposition à une grande partie de la population.

Soutenir l’entreprenariat : Collecter des recettes pour soutenir l’esprit d’entreprise, l’emploi des jeunes, la fourniture d’infrastructures numériques et la cybersécurité, ainsi que la fourniture d’infrastructures routières.

Augmenter le ratio impôts/PIB du Ghana : Contribuer à faire passer le ratio impôts/PIB du Ghana d’environ 12,4 % à 20 % en 2024.

Développement national : Offrir à chacun la possibilité de contribuer au développement national.

Les transactions couvertes par l’E-levy comprennent les paiements par téléphonie mobile, les transferts bancaires, les paiements des commerçants et les transferts de fonds provenant de l’étranger. Le prélèvement devrait être supporté par l’expéditeur, à moins qu’il ne s’agisse d’un transfert de fonds vers l’étranger, auquel cas le destinataire des fonds sera redevable du prélèvement. La mesure a débuté en février 2022 et est administrée par la Ghana Revenue Authority (GRA) par l’intermédiaire d’institutions autorisées par la Bank of Ghana (BoG, Banque du Ghana) à faciliter les paiements électroniques (c’est-à-dire les fintechs, les opérateurs télécoms, les banques et autres institutions financières). L’intention du gouvernement pour cette mesure est d’élargir le filet fiscal en faisant participer le secteur informel. Selon le Budget Digest (2022) de PwC, le gouvernement prévoit d’engranger des recettes fiscales d’environ 6,96 milliards GH¢ en 2022, et d’environ 26,90 milliards GH¢ de 2023 à 2025 après la mise en œuvre de l’E-levy.