La résolution adoptée le 27 novembre 2024 par l’Assemblée générale des Nations Unies en vue d’établir une Convention-cadre sur la coopération fiscale internationale représente une avancée significative dans la lutte contre les inégalités persistantes dans la gouvernance fiscale mondiale. Le FAFOA considère cette étape comme une opportunité cruciale de créer un système fiscal international inclusif qui donne la priorité à l’équité, à la transparence et à l’efficacité.
Le FAFOA salue le leadership du Groupe africain qui s’est fait le champion de cette initiative et a présenté avec succès la Résolution 78/230, ouvrant ainsi la voie à des négociations qui débuteront en février 2025. Cette initiative s’inscrit dans la continuité de notre plaidoyer en faveur d’une approche multilatérale qui permette à toutes les nations, et en particulier aux pays en développement, de participer sur un pied d’égalité aux décisions qui façonnent les règles fiscales mondiales.
Nous sommes ravis d’apprendre que deux premiers protocoles seront négociés en même temps que la Convention, pour couvrir : (i) l’imposition des revenus tirés de la prestation de services transfrontaliers dans un contexte d’économie numérisée ; et (ii) un domaine d’intervention à déterminer en février 2025, qui peut porter sur la fiscalité de l’économie numérique ; les mesures contre les flux financiers illicites liés à la fiscalité ; la prévention et la résolution des différends fiscaux ; ou la fraude et l’évasion fiscales par les personnes physiques à valeur nette élevée. Nous pensons que ces domaines d’intervention sont essentiels pour améliorer la mobilisation des ressources intérieures et favoriser le développement durable en Afrique de l’Ouest.
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